NOUVEL AFFICHAGE 2022 !

Les articles L.3221-1 à L.3221-7 prévoient les dispositions relatives au traitement égalitaire des salaires des hommes et des femmes. L’article R. 3221-2 du Code du Travail stipule que ces informations sur l’égalité professionnelle et salariale doivent être portées à la connaissance de tout public dans l’entreprise : salariés, candidats à l’embauche, représentants du personnel et membres du CSE, délégués syndicaux. 

En cas de contrôle de l'inspection du travail, tout défaut d'affichage expose l'employeur à une amende de 4ᵉ classe jusqu'à 375 €.

Pour répondre à l’obligation pour l’information, nous vous proposons un affichage qui regroupe l'ensemble des articles du Code du Travail relatifs à l'égalité professionnelle et de rémunération entre les femmes et les hommes. L’affichage permet de rappeler que le traitement des salaires doit être identique pour le même type de poste et dans le même établissement. 

L’affichage doit être diffusé par tout moyen, dans une zone visible, sur les lieux de travail. 

Nous vous proposons de différentes tailles et supports, selon vos besoins.