Quel est l’impact de la signalisation pictogramme chute sur la conformité réglementaire ?

Le Code du travail oblige l’employeur à protéger la santé et la sécurité du salarié. En l’absence de signalisation pictogramme conforme à la réglementation, de procédures de sécurité et d’équipements adéquats, le travailleur sera exposé à de graves accidents, car il ne sera pas informé et protégé des dangers liés à son activité, par exemple celui de travailler en hauteur et ne pas être prémuni contre la chute.

La signalétique pictogramme chute appartient à la famille des signalisations de santé et sécurité utilisées pour décrire une situation, exiger une action précise, ou avertir d'un danger. Elle figure parmi les mesures qui doivent être mises en œuvre pour éviter les accidents de chute..

Ces signalisations doivent être conformes à la norme EN ISO 7010, norme internationale dont l'application est obligatoire depuis le 1er janvier 2014. Elles se présentent sous forme de symboles graphiques harmonisés pour être compréhensibles par tous dans n'importe quel pays. Elles sont regroupées en cinq catégories :

1. les signaux d'interdiction : en forme de cercle rouge barré avec un trait (ex interdiction de fumer par le symbole d'une cigarette)
2. les signaux d'obligation : en forme de cercle bleu (ex protection auditive obligatoire par le symbole d'un casque sur les oreill
3. les signaux d'avertissement de sauvetage ou de secours : en forme de carré ou rectangle vert (ex symbole d'une croix blanche pour les premiers secours)
4. les signaux de protection et de lutte contre l'incendie (équipements et matériels) : en forme de carré rouge (ex symbole d'un extincteur)
5. les signaux d'avertissement de danger auxquels fait partie la signalisation pictogramme chute.

1. De manière générale, les signaux d'avertissement de danger se distinguent par leur forme de triangle équilatéral jaune avec coins arrondis.

Les signalisations pictogramme chute contiennent des symboles graphiques décrivant les cas possibles :

1. les chutes de plain pied comme les trébuchements sur des obstacles, les glissades sur les surfaces glissantes, les faux pas et les autres pertes d'équilibre. Elles se produisent sur des surfaces planes c'est-à-dire des surfaces qui ne comportent pas de ruptures de niveau ou ayant des ruptures de niveau très faibles tels que les petites marches ou les trottoirs. Les pictogrammes utilisés sont :
   1. les surfaces glissantes
   2. les trébuchements
2. la chute de hauteur se distingue par l'existence d'une dénivellation. Les cas d'accidents en hauteur peuvent être de trois natures :
   • tomber à travers un toit fait de matériau fragile ou d'une échelle
   • tomber dans le vide à partir d'une position en élévation en extérieur
   • tomber dans un trou grand ouvert (fosses, tranchées), d'une fenêtre ou d'un escalier.
3. La survenue de l'accident en hauteur peut provenir des causes suivantes :
   • absence de protections collectives (plateformes sans garde-corps, échafaudage, etc.) ;
   • absence d'équipements de protection individuelle (harnais par exemple) ;
   • défection ou mauvaise utilisation de système de protection contre la chute (point d’ancrage défaillant ou échelle non conforme par exemple).

Les pictogrammes utilisés sont :

• • dénivellation
  • bords de falaises instables 
  • falaises instables

les cas d'objets ou de matières situés en hauteur et susceptibles de tomber sur les personnes en contrebas.

Les pictogrammes utilisés sont :

• chutes d'objets ou d'outils
• charges suspendues
• les pointes de glace en chute
• les chutes de neige du toit

• Les risques de chute, comme tout autre risque auquel un travailleur peut-être soumis dans le cadre de son activité, sont visés par l'article 4121-1 qui précise que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs contre les risques professionnels.

Ces mesures comprennent :

• 1° des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 relatif à la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
• 2° des actions d'information et de formation
• 3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

La mise en œuvre de ces mesures se fonde sur les 9 principes généraux de prévention énoncés à l’article L. 4121 - 2 comme suit :

• 1° Eviter les risques ;
• 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
• 3° Combattre les risques à la source ;
• 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
• 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
• 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
• 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
• 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
• 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

En application de l’article L. 4121-3 du code de travail, il appartient à l’employeur de rechercher en particulier l’existence de risques de chute en procédant à une évaluation qui permettra de les identifier et de les classer par niveau de gravité.

Le résultat de cette évaluation sera retranscrit dans un document présenté sous forme de tableau nommé « Document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP) avec les mesures de prévention et les équipements nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés.

Ce DUERP doit être porté à la connaissance des salariés par un affichage obligatoire sur un panneau dans un lieu facile d’accès ou par tout autre moyen de communication. Ceci pour que chaque personne prenne conscience de l’insécurité et des dangers liés à son poste de travail afin d’adopter les démarches de sécurité nécessaires pour les éviter.

Ce document unique doit être mis à jour annuellement.

La signalisation pictogramme chute doit être obligatoirement mise sur les lieux ou sur les postes de travail comportant des dangers répertoriés à partir du document unique.

Elle doit respecter les couleurs de fond et les symboles graphiques prescrits par la norme de sécurité EN ISO 7010, mais les panneaux de support peuvent être choisis en fonction des contraintes des surfaces, des aménagements et installations et parmi les dimensions et différents matériaux proposés par https://www.signaletique-pro.fr/

Pour garantir la sécurité, la signalisation pictogramme chute doit être placée de manière à être toujours bien visible et ne pas être obstruée par un obstacle.