Retrouvez notre "Guide interdiction de fumer".
Le panneau « Interdiction de fumer » est un des moyens de lutte contre l'usage du tabac. La lutte contre le tabagisme est une des priorités de la santé publique. Voyons comment le panneau « Interdiction de fumer » contribue à cette lutte.
Dans le cadre de la législation anti-tabac en France, la loi du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », pose le principe de l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif.
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 dit « décret Bertrand » modifie la « loi Evin » et étend les conditions d'application de l'interdiction de fumer à d'autres lieux à usage collectif [L'interdiction de fumer dans les lieux publics].
Ainsi, depuis le 1er février 2007, l'interdiction de fumer est imposée :
Depuis le 1er janvier 2008, cette interdiction est aussi applicable aux lieux dits de « convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques, casinos).
Une circulaire du ministre de la Fonction publique du 27 novembre 2006 (J.O. du 5 décembre 2006) précise les modalités d'application du décret dans les administrations.
Le principe d'interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation apparente et conforme à l'arrêté du ministre chargé de la Santé.
L'arrêté du 1er décembre 2010 fixe le modèle du panneau « Interdiction de fumer » accompagné d'un message sanitaire de prévention.
Cette signalétique est également téléchargeable sur le site du ministère en charge de la Santé.
Ce modèle doit être imprimé en l'état et ne doit ni ne peut en aucun cas être modifié. Il est libre d'impression sur n'importe quel support : papier, plastique, autocollant, etc.
L'impression doit être faite au format minimum de 15 × 21 cm (A5), sans limites d'agrandissement homothétique.
En aucun cas, les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d'établissement a la faculté (et non l'obligation) de créer des emplacements réservés aux fumeurs.
La mise à disposition de ces emplacements fumeurs est régie par le décret aux articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du code de la santé publique.
Conditions requises :
Les couleurs du panneau emplacement fumeurs :
Les emplacements fumeurs ne peuvent pas être installés dans les écoles, collèges, lycées, universités, ni dans les établissements de santé.
Les sanctions s'appliquent aussi bien aux fumeurs qu'aux employeurs :
Sanctions à l'égard des fumeurs :
Sanctions à l'encontre de l'employeur :
Contravention de 4e classe lorsque le responsable des lieux :
La signalisation doit être placée aux entrées des bâtiments et à l'intérieur, dans des emplacements visibles (espaces de circulation, halls d'entrée, salles de réunions…).
Dans les entreprises : les bureaux individuels y compris, ne sont jamais occupés uniquement par une seule personne. L'interdiction doit s'appliquer à l'entrée des bureaux collectifs qu'individuels.
Dans les établissements scolaires : depuis le 1er février 2007, tous les établissements scolaires et universités sont entièrement non fumeurs.
Dans les administrations : tous les locaux sont entièrement non fumeurs, y compris les bureaux à usage individuel.
Dans les établissements de santé : interdiction totale de fumer. Tous les emplacements fumeurs ont été supprimés depuis le 1er février 2007.
