Affichage obligatoire Zone fumeur (article R3511-6)

L’article R3511-6 du Code de la Santé Publique stipule que l'interdiction de fumer doit s’appliquer dans tous les lieux de travail salles de réunions, lieux fermés et couverts à usage collectifs ainsi que tous les lieux accueillant du public. Il s'agit d'une obligation légale que tous doivent respecter. (l arrêté du 1er Décembre 2010 fixe le cadre Interdiction de Fumer).

Dans ce cadre un espace fumeur ou plusieurs espaces fumeurs constituent des lieux autorisés s'ils respectent cette règle et peuvent être mis en place par l’entreprise qui le souhaite.

Ce panneau d’affichage indicatif permet de connaître pour l’ensemble des salariés la zone affectée à cet usage et d’éviter la méconnaissance de la loi par le personnel.

Par ailleurs le panneau indique le numéro à contacter dans le cadre de la prévention anti-tabac afin que toute personne qui le souhaite puisse se faire aider dans sa démarche de sevrage. L'indication d'une zone fumeur a été édicté afin de réduire la consommation de tabac et de limiter le tabagisme passif à l'encontre des non-fumeurs. L'affichage Zone fumeur existe également dans différents format très pratiques : autocollant, PVC, alluminium dibond et dans des tailles pouvant aller de A5 à A3. 

Le défaut d’affichage expose l’employeur à une amende pouvant aller jusqu’à 375€.

Mettre en place le panneau vous permet donc d'indiquer sans ambiguïté l'espace dédié pour le personnel, respecter la réglementation en vigueur et ainsi vous éviter des amendes.